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6 - Responsabilités et garanties
9 - Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de Produits à Mot à Mot, y inclus sur le site internet www.mot-a-mot.com, en France ou à l'étranger.
La commande passée par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente. Il ne peut y être dérogé que par un accord écrit de Mot à Mot.
Les Produits sont exclusivement destinés à des utilisateurs professionnels, à l'exclusion des revendeurs. Les Produits des éditions Mot à Mot sont exclusivement distribués par Mot à Mot en Europe.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte "nos conditions générales de vente" sur chaque page du site internet www.mot-a-mot.com. Le montant minimum de commande est de 15 € TTC, hors frais de port.
a - Règlement de la commande
Les modes de paiement admis sont :
- cartes bancaires (Visa ou Mastercard uniquement) directement sur le site www.mot-a-mot.com (paiement sécurisé)
- chèques obligatoirement libellés en euros et tirés d'une banque domiciliée en France
- virement sur un des comptes dont les coordonnées sont précisées ci-dessous (tous frais à la charge du Client) :
Compte bancaire en France
Domiciliation : HSBC St Maur Fossés
Code Banque : 30056
Code guichet : 00677
N° de compte : 06775711759
Clé RIB : 50
IBAN : FR76-3005-6006-7706-7757-1175-950
BIC : CCFRFRPP
Compte bancaire en Belgique
Domiciliation : ING Bruxelles Louise
N° de compte : 310-1890820-85
IBAN : BE89-3101-8908-2085
BIC : BBRUBEBB
En cas de règlement par chèque ou virement, la commande est traitée dès réception du règlement, sans réservation sur le stock disponible lors de la commande.
En cas d'option pour le paiement par chèque ou virement, à défaut de réception du chèque ou du virement par Mot à Mot dans un délai de quinze jours suivant la validation de la commande, celle-ci sera annulée.
b - Acceptation de la commande
La commande n'est définitivement acceptée par Mot à Mot qu'à compter de la validation du règlement par carte bancaire, chèque ou virement. Lors d'un règlement par chèque ou virement, la commande n'est acceptée par Mot à Mot qu'après encaissement définitif du chèque ou du virement.
a - Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d'expédition.
Pour les commandes à destination de l'étranger, la détaxe à l'exportation est calculée et appliquée lorsque le client valide la commande.
Mot à Mot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et sans préavis. Toutefois, les produits commandés seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation par le client de sa commande.
b - Frais d'expédition
France Métropolitaine :
Pour les commandes inférieures à 50,00 € T.T.C., participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage : 7,00 €
Pour les commandes supérieures à 50,00 € T.T.C., les frais de port et d'emballage sont offerts.
Attention, pour les commandes expédiées en mode So colissimo - RDV (Paris intra-muros uniquement), il vous sera facturé 3.60 € en supplément (soit un total de 3.60 € pour les commandes supérieures à 50,00 €, et un total de 10,60 € pour les commandes inférieures à 50,00 €).
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas :
Pour les commandes inférieures à 80,00 € T.T.C., participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage : 12,00 €
Pour les commandes supérieures à 80,00 € T.T.C., les frais de port et d'emballage sont offerts.
DOM, TOM et autres pays étrangers :
L'intégralité des frais de port et d'emballage est à la charge du Client. le site est interfacé avec une base de données transport qui permet de calculer automatiquement le coût des frais de port en fonction du poids des articles commandés et de la destination.
a - Modalités de livraison
Le mode de livraison (colis postal ou par transporteur) est déterminé selon le poids et le volume des articles.
Le Client est tenu de préciser lors de la commande toute particularité devant être prise en compte pour la livraison de sa commande (difficulté d'accès, impossibilité de réception pendant une durée déterminée). A défaut les éventuels frais de réexpédition seront à sa charge.
b - Délais
Le délai indiqué lors de la validation de la commande est un délai d'expédition purement indicatif. Il convient d'y ajouter le délai de transport qui peut varier selon le mode de livraison et la destination.
En cas de paiement par chèque ou par virement, le délai d'expédition ne commencera à courir qu'à compter de l'encaissement définitif du chèque ou du virement.
Les éventuels retards ne donnent lieu ni à résolution de la vente ni à dommages et intérêts ou compensation d'aucune sorte.
c - Indisponibilité
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, le Client est informé par mail ou par téléphone de cette indisponibilité.
Il a alors la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, soit d'attendre le réassort du Produit.
Dans le dernier cas, les éventuels frais de réexpédition liés au fractionnement de la commande sont à la charge du Client.
d - Réception et réclamation
Les produits voyagent toujours aux risques du Client.
Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Client doit vérifier l'état du Produit lors de la livraison et en présence du transporteur. En cas de colis ayant subi une détérioration, de produits manquants ou produits endommagés, le Client doit le notifier immédiatement sur la lettre de voiture en précisant les anomalies constatées.
Le Client doit également adresser sa réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison (article L 133-3 du Code du commerce) et adresser une copie du courrier à Mot à Mot.
A défaut, aucune réclamation ne pourra être effectuée par le client.
Si la livraison est effectuée par La Poste, le client doit également vérifier l'état et le contenu du colis (et notamment les références des produits, leur nombre, leur conformité) et informer immédiatement Mot à Mot en cas de colis détérioré, produits manquants ou endommagés.
e - Non-conformité et retour
En cas de non-conformité des Produits, il appartient au Client d'émettre une réclamation dans un délai de 15 jours suivant la date de réception. A défaut, l'acceptation des Produits sera considérée comme définitive.
Dans tous les cas, Mot à Mot doit donner son accord pour le retour de la commande et informe alors le Client des modalités de retour, notamment en cas de livraison par un transporteur.
Aucun retour sans accord préalable de Mot à Mot ne sera accepté.
Les Produits devront être retournés non utilisés et en parfait état, emballés soigneusement dans un carton avec le bon de livraison ou une copie de la facture, à l'adresse suivante :
Mot à Mot
Service retours
5, rue Dugommier
75012 Paris
Les frais et risques de transport retour sont à la charge du Client sauf en cas d'erreur dans les Produits livrés du fait de Mot à Mot.
En cas de non-conformité constatée par Mot à Mot après retour, Mot à Mot procède au remplacement du Produit endommagé ou à l'envoi du Produit manquant, dans la limite des stocks disponibles, ou à défaut à son remboursement.
Les éventuelles nouvelles commandes consécutives à un retour ne doivent pas être jointes au colis de retour mais adressées au service commande : Mot à Mot - 5 rue Dugommier - 75012 Paris.
Les Produits restent la propriété de Mot à Mot jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le transfert de propriété ne s'opère au profit du Client qu'après règlement de la totalité du prix, le transfert des risques s'opérant toutefois dès l'expédition. En conséquence, le Client s'interdit d'accomplir tout acte susceptible d'entraver l'exercice de cette réserve de propriété et, notamment, de vendre les Produits, de les mettre en gage ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers avant le dernier règlement des sommes dues. En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit et Mot à Mot pourra reprendre les Produits que le Client est tenu de lui restituer à la première demande.
Les Produits sont garantis contre tout vice de conception ou de fabrication qui rendrait impossible leur utilisation dans des conditions normales.
Le choix des Produits est effectué sous la seule responsabilité du Client en fonction de l'usage auquel il les destine.
La responsabilité de Mot à Mot ne saurait être engagée si le défaut d'un Produit ou le dommage causé est lié à une utilisation non-conforme à la destination du Produit ou si le dommage provient d'une usure normale du Produit.
Mot à Mot exclut expressément toute responsabilité concernant les spécifications des Produits non prévues contractuellement et leur adéquation aux attentes particulières du Client.
Toute réclamation au titre de la garantie d'un Produit doit impérativement être notifiée à Mot à Mot dans un délai de 15 jours à compter de l'apparition du défaut.
La présentation des Produits dans les documents commerciaux et sur le site internet www.mot-a-mot.com est illustrative. Mot à Mot ne saurait être tenue responsable des différences pouvant apparaître entre les Produits livrés et ceux présentés. Ces différences ne sauraient justifier l'annulation de la commande.
En tout état de cause et même dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, Mot à Mot ne saurait être tenue à d'autre réparation que la fourniture d'un nouveau Produit conforme et non défectueux dans la limite du coût du Produit initial, à l'exclusion de l'indemnisation de tous les autres dommages et notamment ceux résultant de troubles ou de pertes d'exploitation.
Afin de pouvoir traiter les commandes des Clients, Mot à Mot collecte des informations concernant ces Clients. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, pour répondre aux obligations légales et réglementaires et enfin pour personnaliser les offres adressées aux Clients. Ces informations peuvent également être communiquées aux différents prestataires et partenaires de Mot à Mot, notamment pour assurer la préparation et la livraison des commandes. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Lors de la création ou la consultation de son compte, le Client peut choisir de recevoir de la part de Mot à Mot des informations et propositions commerciales.
Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données nominatives qui le concernent en adressant sa demande par mail à l'adresse suivante : webmaster@mot-a-mot.comou par courrier postal à l'adresse suivante : Mot à Mot - 5 rue Dugommier - 75012 Paris - France.
Les éléments publiés sur le site internet www.mot-a-mot.com et les documents commerciaux de Mot à Mot, tels que les logos, dessins, photos, illustrations, marques, sont des éléments protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation par un tiers, sans l'autorisation préalable de Mot à Mot, serait constitutive de contrefaçon et serait de nature à engager sa responsabilité.
Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait considérée comme non valide, les autres dispositions resteront en vigueur.
Tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat sera soumis à la loi française et aux seules juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.
